Mme Laurence Vichnievsky

Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en septembre 2019, vous présentiez un agenda rural visant à améliorer la vie quotidienne des Français dans les territoires ruraux, où résident près d’un tiers d’entre eux. Cet agenda s’est traduit par une série de mesures destinées à faciliter l’accès aux services publics et aux soins, à redynamiser les petites villes et les commerces, à assurer l’accès au numérique et à améliorer les mobilités. Certaines mesures ont déjà été déployées – notre collègue Rey y a fait allusion tout à l’heure e…

La première situation évoquée relève plutôt du message politique. Le rapporteur et Coralie Dubost avaient d’ailleurs retiré deux amendements allant dans le même sens, qu’ils défendaient en première lecture, au profit de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer ce dispositif. Il s’agit d’exprimer une intention et cela ne nous concerne qu’indirectement : une personne ayant utilisé un faux passe veut y renoncer et se faire vacciner, tant mieux, mais ce n’est pas du ressort de la justice, puisque aucune infraction n’a été constatée.En revanche, le texte réintroduit un dispositif de repenti…

Nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit rétabli. D’abord, en raison de son automaticité : la loi fait de la vaccination une solution alternative aux poursuites, de plein droit, sans que le procureur puisse prendre une décision en fonction des circonstances de commission de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Or cela porte atteinte au principe de l’opportunité des poursuites, qui est un des principes essentiels de notre procédure pénale.Ensuite, le texte prévoit que, dans le pire des cas, les fraudeurs devront consentir à l’injection d’une seule dose de vaccin pour échapper …

Il a pour objectif de supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des lois alors qu’il avait été supprimé par les sénateurs, dans leur sagesse me semble-t-il. Ce dispositif prévoit une extinction automatique de l’action publique, c’est-à-dire une absence automatique de poursuite – je traduis – lorsque l’auteur d’un délit de détention et d’usage d’un faux passe vaccinal – ce n’est pas rien, comme infraction – consent à s’engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l’infraction.

Il s’agit simplement de se donner les moyens d’appliquer la politique que nous assumons et de ne pas confondre l’accès à un établissement avec la constatation d’une infraction qui, elle, ne peut relever que des services de police. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Celui-ci peut déboucher sur un défèrement devant le procureur de la République et sur une convocation devant le tribunal. Dans le cas d’espèce, une vérification de concordance d’identité n’emportera comme seule conséquence que le refus de l’accès à l’établissement concerné. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

J’ai entendu dire que contrôler ou vérifier l’identité était la même chose ; pardonnez-moi, chers collègues, mais la différence est immense. Une vérification de concordance d’identité n’a rien à voir avec un contrôle d’identité effectué par des forces de police.

Notre collègue s’égare loin de l’amendement dont nous discutons. Le passe sanitaire est déjà une facilité par rapport au passe vaccinal pour les accompagnateurs et ceux qui se rendent dans les établissements de soins. S’il est un endroit où l’on doit chercher à limiter la diffusion du virus et protéger ceux qui s’y rendent, c’est bien un établissement de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Nos collègues sénateurs, s’ils ont apporté de nombreuses améliorations à ce texte, en avaient aussi considérablement réduit la portée. Ils prévoyaient de subordonner son application à des seuils et de supprimer purement et simplement les amendes administratives encourues par les entreprises. Ils voulaient supprimer complètement – même si ce n’était pas le souhait de M. Bas – la vérification d’identité lors du contrôle des passes sanitaires. C’est vrai, la commission mixte paritaire a failli aboutir, mais il restait des désaccords, qui ont nécessité de rétablir certains dispositifs en commissio…

À titre liminaire, je voudrais rendre un sincère hommage à tous les parlementaires, ainsi qu’à leurs collaborateurs et aux administrateurs de l’Assemblée nationale, qui ont tant travaillé sur ce texte depuis Noël. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.) Leur implication durant les débats est à l’origine de nombreuses améliorations du texte.Vous le savez, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas pu aboutir à un accord. Je n’épiloguerai pas sur cet épisode regrettable qui ne contribuera sans doute pas à rehausser l’image du Parlement dans l’opinion de nos concitoyens.…

Enfin, mes chers collègues, le passe vaccinal s’inscrit bien dans une politique globale : celle de la poursuite déterminée de la vie économique, sociale, culturelle, éducative et bien sûr politique du pays – mais sur ce dernier point, je crois que nous en donnons l’illustration. Je répète, le passe vaccinal s’inscrit dans une politique globale.Nous avons tous conscience des limitations aux libertés individuelles que cette politique induit, mais le passe vaccinal nous permettra d’exercer au maximum nos libertés, contrariées par la nécessité de lutter contre une épidémie inédite. Nous devons nou…

Mes chers collègues, si vous contestez le fond du projet de loi, ne le votez pas, mais n’empêchez pas l’Assemblée d’examiner un texte qu’il est urgent de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)Nous l’avons dit à plusieurs reprises, mais il faut nous répéter : l’objectif est la vaccination la plus large possible. Pourquoi ? Parce que nous savons que c’est elle qui nous protège des formes graves de la maladie et qui limite la propagation du virus.

Comme d’habitude, nos collègues insoumis ont déposé une motion de rejet préalable, afin de contester la politique du Gouvernement et de proposer la leur. S’agit-il donc véritablement d’une motion de rejet préalable ?

Il était urgent de conclure, non parce qu’il est cinq heures du matin, non parce que nous débattons depuis maintenant trois jours avec des moments plus ou moins heureux, mais parce que le virus ne nous attend pas et qu’il est urgent de renforcer les outils de gestion de la crise dont nous disposons.La mesure essentielle de ce texte est la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal ; elle traduit l’objectif d’une vaccination la plus large possible de la population. Nous le partageons car nous voulons protéger les personnes contaminées des formes les plus graves de la maladie et réduire…

…à qui l’on va permettre de commettre une infraction en disposant eux-mêmes du pouvoir d’échapper à toute sanction. De ce point de vue, le dispositif proposé peut être vu comme une incitation à la fraude plutôt qu’à la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)

Je souhaite faire quelques observations sur l’amendement présenté par le Gouvernement. Je comprends l’intention du dispositif proposé, qui est séduisante si l’on considère que l’effet escompté n’est pas le prononcé d’une condamnation pénale de l’auteur de l’infraction mais sa vaccination, et j’y aurais souscrit dans le cadre d’une alternative aux poursuites proposée à l’initiative du procureur de la République.Cependant, le dispositif proposé est bien différent, puisqu’il prive le procureur de la République de toute marge d’appréciation : celui-ci aura compétence liée et ne pourra tenir compte…

Chers collègues, vous vous en souvenez, nous avions déjà fait du bon travail en commission. Quel que soit le groupe auquel nous appartenons, nous nous étions alors tous exprimés sur la question des mineurs. Au moment du vote de l’amendement de Mme Untermaier, le résultat était d’ailleurs très serré.Mon groupe, le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, y était unanimement favorable pour une raison essentielle : on ne peut faire dépendre l’activité sportive et culturelle d’un mineur du choix de ses parents en matière de vaccination. C’est d’ailleurs pourquoi, ensuite, lorsque nous…

Le Gouvernement a choisi l’incitation plutôt que l’obligation, parce que ce choix, tout en préservant la liberté de chacun, s’est révélé aussi être le plus efficace. Cet objectif reçoit l’entier soutien du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui émet toutefois un souhait pressant : celui que la dérogation accordée aux grandes surfaces concernant la vente d’autotests soit prolongée au-delà du 31 janvier prochain. Le dépistage est un élément important de notre stratégie face au virus ; il faut rendre les tests accessibles à tous.Par ailleurs, la lutte contre la fraude au…

Depuis le début du mois de décembre, la France connaît une recrudescence très soudaine de l’épidémie de covid-19 avec l’apparition et la diffusion très rapide du variant omicron, qui provoque de fortes tensions sur le système hospitalier. Nous n’avons pas le choix, nous devons renforcer en urgence les outils de gestion que nous nous étions donnés par les lois précédentes.La stratégie du Gouvernement repose principalement sur la vaccination la plus large possible de la population, avec un double objectif : protéger les personnes vaccinées des formes graves de la maladie et réduire la propagatio…

Je ne sais si nous avons jamais examiné, dans cet hémicycle, un texte qui ne fasse pas l’objet d’une motion de rejet préalable de la part de nos amis insoumis. Le systématisme nuit à la crédibilité de ces motions de rejet, mais ce n’est pas le sujet qui doit nous intéresser : il nous faut savoir si la présente motion est justifiée ou non.Comme cela a été dit, nous sommes prêts. Les nombreux sujets abordés par ce projet de loi sont discutés pratiquement depuis le début de la législature, à travers les concertations que mènent le Gouvernement et les parlementaires avec les élus locaux et nos con…

Mes chers collègues, nous comprenons les observations relatives aux conditions dans lesquelles le travail parlementaire s’est déroulé. Elles ont été difficiles, c’est vrai. Nous comprenons aussi les inquiétudes relayées par nos collègues s’agissant de l’atteinte aux libertés individuelles que portent certaines dispositions du projet de loi.Je suis de ceux et de celles qui, dans l’hémicycle, ont défendu à maintes occasions les libertés individuelles. Or c’est vrai, des restrictions y seront apportées. Mais je ne comprends pas cette motion de rejet préalable parce que nous n’avons pas le choix. …

Il n’est pas opportun d’aller au-delà en conférant un pouvoir de police au maire. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

…connaissent le travail – vous, en particulier, chère Annie Genevard –, ont déjà bien souvent traité et réglé le sujet en rédigeant des chartes.

Les élus locaux, dont beaucoup d’entre nous…

Chère collègue, je suis souvent sensible à vos démonstrations, mais ici je ne vous suis pas : il ne me semble pas utile d’énoncer ce qui va de soi. Cette précision me paraît redondante. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je me répète, et j’en suis désolée : ces amendements sont contraires aux dispositions de l’article 131-30-2 du code pénal, qui prévoit l’impossibilité de prononcer une peine d’interdiction du territoire français à l’égard d’un étranger, dans un nombre de cas bien sûr limité : s’il justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; s’il réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; s’il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et si, ne vivant pas en état de polygamie, il est marié depuis au m…

Cet amendement est satisfait : le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques dans ce cas. C’est donc une demande de retrait plutôt qu’un avis défavorable.

Il faut à la fois garantir les libertés fondamentales et préserver l’ordre public et la République.S’agissant du matériel de propagande électorale, mes arguments sont les mêmes que pour les bulletins de vote et les listes communautaires – cela ne vous étonnera pas. À mon sens, la liberté d’expression et la liberté de manifester ses opinions doivent prévaloir, d’autant que, comme je le disais hier, la sanction, c’est le vote. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Portons donc ensemble ce fardeau ! Cela étant, et même si c’est fastidieux, je ne peux que répéter les arguments avancés au cours de l’examen du texte en commission et en séance lors de la première lecture, puis à nouveau en commission en nouvelle lecture.Il est parfois laborieux de chercher à préserver le bon équilibre : où placer le curseur ?

Cher collègue, je dois faire partie de ceux qui ont été contaminés par l’extrême droite…