Mme Marguerite Deprez-Audebert

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à ses membres peut être » les mots : « aux membres de son bureau est ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant des

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le plan de mobilités définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2021, un bilan carbone par trajet ainsi qu’un bilan carbone mensuel est mis en place dans les véhicules particuliers par les constructeurs automobiles. »

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°  (nouveau)  Des données chiffrées concernant sa consommation mensuelle et cumulée d'actes médicaux ainsi que la consommation mensuelle et cumulée d'actes médicaux nationale. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Son siège est situé dans une commune autre que Paris, désignée par décret. »

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 13 : «  7,9 % 8,3 %  » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : «  Année 2019 À compter de 2020 Catégorie de matières premières Seuil au-delà duquel la part de l’én

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 : « Catégorie de matières premières Seuil au-delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas prise en compte Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : « 7,9 % 8,3 % ».

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie social

Le premier alinéa de l'article L. 141‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots « nonobstant toute stipulation contraire » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également tenu d’informer l’acquéreur des possibilités de garanties qui lui sont dispon

Après l’article L. 313‑1 du code monétaire et financier, sont insérés une sous-section 1  bis et un article L 313‑1‑1 ainsi rédigés : « Sous-section 1 bis « Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité «  Art. L. 313‑1‑1.  – Avant de conclure le contrat de crédit, les éta

L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections départementales et régionales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d’action sociale ».

Au premier alinéa de l’article L. 480‑9 du code de l’urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Au premier alinéa de l’article L480‑9 du code de l’urbanisme, les mots « peut faire procéder » sont remplacés par les mots « doit faire procéder ».

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d’Action Sociale ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi réd

L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au

Supprimer l’alinéa 6.