Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE637 Rejeté
Mme Marguerite Deprez-Audebert DEMet 12 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 4 mai 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d’Action Sociale ».
Exposé sommaire
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d’une municipalité à l’échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées, et incluent souvent des actions d’insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, certains CCAS mettent des logements en location.
Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.
Cosignataires
Jean-Noël Barrot, Philippe Berta, Sarah El Haïry, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Jean-Luc Lagleize, Florence Lasserre, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Bruno Millienne, Josy Poueyto
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.