Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-CE85 Sans sort
Mme Marguerite Deprez-Audebert DEMet 6 cosignataires· CION_TOUTE· déposé le 6 novembre 2017· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Noël Barrot, Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Patrick Mignola
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.