Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1059 Sans sort
Mme Marguerite Deprez-Audebert DEM· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.