Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 39 Adopté
Mme Marguerite Deprez-Audebert DEMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne· déposé le 1 décembre 2018· sort le 5 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’allonger de trois à six mois le délai durant lequel un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement pour chacune de ces ordonnances, conformément au délai initialement prescrit par ce projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.