M. Pierre Vatin

Compléter cet article par les mots : « les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »

Supprimer l’alinéa 52.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Supprimer les alinéas 7 à 19.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, après la référence :  « article 181 » insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la ju

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « raisons plausibles », les mots  : « indices précis et préexistants permettant ».  II. – En conséquence,  à l’alinéa 13, procéder à la même substitution.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : «  est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande » les mots : « et son avocat ont accès au dossier de l’enquête après un délai de six mois à com

À l’alinéa 15, après la référence : « I » insérer les mots :  « ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ».

Supprimer l’alinéa 14.

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la pos

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avoca

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ».  II. – En conséquence,  rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demand

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « , ni au respect de l’anonymat ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « moment, »,  insérer les mots :  « de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 : « L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « article 38 ter  »  insérer les mots : « et à titre expérimental pour une durée de 5 ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gou

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces do

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

A la suite de l’article 5 quater est ajouté un article 5 quinquies rédigé comme suit : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif des directives anticipées ; et les mesures visant à inciter plus de Fra

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les handicaps de naissance ainsi que ceux survenus à la suite d’un accident de la vie, qui sont non évolutifs, ne constituent pas à eux seuls un motif justifiant une demande d’assistance médicalisée active à mourir ».

Après l’aliéna 5, insérer l’alinéa suivant :  « Le personnel soignant encadrant l’assistance médicalisée active à mourir doit avoir accès à un soutien psychologique ».

Après l’aliéna 7 est rajouté l’alinéa suivant : « Le médecin propose automatiquement les services d’un psychologue à la personne ayant demandé à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Le personnel soignant encadrant ladite assistance doit également pouvoir en bénéficier ».

Après l’alinéa 4 est rajouté l’alinéa suivant : « Les deux témoins signeront une attestation sur l’honneur susceptible d’ouvrir des poursuites judiciaires s’il y a tromperie ou mensonge. Le choix desdits témoins et les modalités de cette attestation seront précisés par décret en Conseil d’État ».

Après l’article L1110-10 du Code de la Santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :  « Chaque département français et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs proportionnellement au nombre de ses habitants.  Les modalités de la mise en œuvre de cet article sont

A l’alinéa 6, la mention « ainsi que les directives anticipées » est complétée par la mention « et la confirmation de la demande d'assistance médicalisée active à mourir par la personne de confiance du patient ».

L'alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « En cas de révocation, le rapport présentant les conclusions des médecins sur l’état de santé du patient est versé au dossier médical de ce dernier ».

A l’alinéa 4, la mention « deux jours » est remplacée par la mention « vingt-quatre heures ».

Après l’alinéa 3 est rajouté l’alinéa suivant : « Si la personne demandant une assistance médicalisée active à mourir n’a encore pas désigné une personne de confiance à ce stade, elle doit le faire impérativement ». La mention « si cette dernière a été désignée » de l’alinéa 4 dudit article est, pa

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Les modalités relatives au produit létal utilisé lors de l’assistance médicalisée active à mourir sont définies par décret en Conseil d’État et actualisées tous les deux ans ».

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6‑1 . - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due propo