Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3015 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités relatives au produit létal utilisé lors de l’assistance médicalisée active à mourir sont définies par décret en Conseil d’État et actualisées tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’encadrer strictement la délivrance du produit létal utilisé lors d'une assistance médicalisée active à mourir.
Actualiser le décret en Conseil d’État tous les deux ans permettra de suivre les avancées de la médecine afin d’améliorer la prise en charge du patient.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.