Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3030 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
L'alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « En cas de révocation, le rapport présentant les conclusions des médecins sur l’état de santé du patient est versé au dossier médical de ce dernier ».
Exposé sommaire
En cas de seconde demande d'assistance médicalisée active à mourir, il est nécessaire de s’assurer que l’étude réalisée par les médecins dans le cadre de la première demande figure dans le dossier médical du patient concerné.
Cela permettra d'assurer un meilleur suivi médical au patient.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.