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Amendement n° 3033 Sans sort

M. Pierre Vatin LR· Séance publique· déposé le 3 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

A l’alinéa 6, la mention « ainsi que les directives anticipées » est complétée par la mention « et la confirmation de la demande d'assistance médicalisée active à mourir par la personne de confiance du patient ».

Exposé sommaire

A l’instar des personnes concernées par l’article 2, il est essentiel de rajouter le témoignage de la personne de confiance dans le dossier médical d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qui se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.