Amendement n° 3065 Sans sort

A la suite de l’article 5 quater est ajouté un article 5 quinquies rédigé comme suit : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif des directives anticipées ; et les mesures visant à inciter plus de Français à les rédiger ».

Selon un sondage de l’institut BVA pour le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) du 6 février 2021, seuls 18 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Il est nécessaire d’agir pour inciter plus de nos concitoyens à rédiger les leurs. La bonne application d’une partie de cette proposition de loi repose sur ce dispositif.