Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 624 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 19.
Exposé sommaire
L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines. Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que la sortie de détention soit accompagnée quelle que soit l’infraction car les sorties « sèches » présentent un risque supplémentaire de récidive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.