Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 224 Sans sort
M. Pierre Vatin LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Alain Ramadier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.