M. Pierre VatinLR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé ainsi, limiterait les possibilités de stage des étudiants en santé aux seuls services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Il convient d’offrir la possibilité auxdits étudiants d’effectuer un stage également au sein de l’un des services locaux ou territoriaux d’incendie et de secours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.