Amendement n° 3049 Sans sort

Après l’alinéa 4 est rajouté l’alinéa suivant : « Les deux témoins signeront une attestation sur l’honneur susceptible d’ouvrir des poursuites judiciaires s’il y a tromperie ou mensonge. Le choix desdits témoins et les modalités de cette attestation seront précisés par décret en Conseil d’État ».

La personne de confiance doit confirmer le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande anticipée de la personne malade en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès.  Or, le texte ne précise pas comment seront choisies lesdites personnes. Il est également difficile de prouver l’absence d’intérêt matériel ou moral de ces dernières.