Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3057 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les handicaps de naissance ainsi que ceux survenus à la suite d’un accident de la vie, qui sont non évolutifs, ne constituent pas à eux seuls un motif justifiant une demande d’assistance médicalisée active à mourir ».
Exposé sommaire
Un handicap non évolutif ne peut être un motif valable permettant de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cet amendement vise donc à éviter que des personnes porteuses d’un tel handicap n’aient recours à ce dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.