Mme Agnès Thill

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « mettant fin aux libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable, l’autorisatio

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si à l’issue d’une enquête publique, un avis défavorable est rendu sur un projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de so

L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1237‑10 . ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est : « 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ; « 2° De trois

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° de l’article L. 5312‑3 du code du travail, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les mesures d’accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6315‑1‑1 . – Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien renforcé auprès du conse

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs mentionnés à l’article L. 1147‑2 du code du travail sur la politique de l’emploi des pe

I. – Rétablir l’article L. 1147‑2 de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :  «  Art. L. 1147‑2 . – Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favor

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266  quindecies  du code des douanes, dans sa rédaction issue du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quan

I. – Le I de l’article 266  quindecies  du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la défi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « impact », insérer les mots : « sur les libertés publiques et ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la

I. – Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt t

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

Supprimer cet article.

I. – À l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont remplacés par les mots « en cours ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par exception, une attestation professionnelle dérogatoire vaut justificatif de déplacement. »

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi :  « relatif à la restriction des libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».

Au plus tard le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences que les dispositifs législatifs mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire ont eues sur les libertés publiques et les droits fondamentaux des Français.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent requérir », le mot : « requièrent ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de préjudice directement imputable à la vaccination réalisée à la demande de l’employeur, ce dernier engage sa responsabilité pénale en application de l’article 223‑1 du code pénal. »