Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1164 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Par exception, une attestation professionnelle dérogatoire vaut justificatif de déplacement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes non dotées d'un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 de présenter une attestation professionnelle de déplacement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.