Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1075 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent requérir »,
le mot :
« requièrent ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel en cohérence avec l'article 24 de la Constitution de 1958.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.