Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 14 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
Il est normal que la date de la fin d'état d'urgence ne soit pas prorogée au cours d'une période électorale nationale durant laquelle le Parlement ne sera pas amené à siéger et donc à contrôler l'action du Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.