Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 621 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« mettant fin aux libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel de titre vise à nommer ce projet de loi par son véritable objet qui est bien la restriction des libertés publiques et la création d'un système discriminatoire à l'égard d'une catégorie de Français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.