Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3121 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu'au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les pouvoirs des conseils municipaux qui peuvent s'opposer à l'implantation d'éoliennes lorsqu'ils émettent un avis défavorable en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du code de l'environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.