Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1074 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de préjudice directement imputable à la vaccination réalisée à la demande de l’employeur, ce dernier engage sa responsabilité pénale en application de l’article 223‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un régime de responsabilité à la charge de l'employeur qui demanderait à ses salariés de se vacciner et que cette opération entraînerait des effets secondaires directement imputables à la vaccination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.