Mme Valérie Petit

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :  « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation si les bâtiments prévus sont réversibles afin de pouvoir faire évoluer leur usage à l’avenir. »

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »

Le code du commerce est ainsi modifié : I. – À l’article L. 752‑1 du code du commerce, après le 7° il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des bien

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, »  insérer les mots : « dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser comme définie au II 2° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ».

I. – l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit également faire l'objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions [dans la zone ou le périm

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivité

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notam

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :« friches », insérer les mots : « urbaines et industrielles ».

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :  « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols. En fonction de chaque type de territoire communaux ou métropolitains, à savoir, urbains littoraux ruraux ou montagnards, il vient fixer la traj

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance des locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « limiter l’artificialisation des sols et à » les mots : « gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ».

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme détaillent les mécanismes de compensati

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour atteindre cet objectif. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :  « , en dehors de toute période d’état d’urgence sanitaire ».

I. – Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, est mise en place par le Gouvernement dans cinq bassins de vie, en concertation avec les

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région justifie publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires, en expliquant quelles raisons ont nécessité d’augmenter les tarifs, de manière à ce que cette justification soit accessible aux usagers. » II. – En conséquence, compléter l’al

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce dispositif s’applique également aux voitures de transport avec chauffeur. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Au plus tard trois ans après la prise d’effets du présent article, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions du présent article. » «

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , comme la présence de mécanismes naturels de captation du carbone ou l’installation de mécanismes artificiels. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A  (nouveau) . – Le  I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniq

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile,  tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « liés à l’environnement et au » les mots : « du dérèglement climatique, de l’environnement, de la biodiversité, du ».

Substituer aux mots : « de la transition écologique » les mots : « du développement durable et des sciences de l’environnement ».

I. – À la fin de l’alinéa 2 substituer aux mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique », les mots :  « pour répondre aux enjeux de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique ». II. – En conséquence

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  7°  Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2152‑5‑1  – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimum, précisées par l’acheteur

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux, incluant la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, et précisent la méthode avec laquelle ils seront évalué

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles documentent également l’impact sur l’économie, l’innovation, le domaine social, l’emploi et la lutte contre les discriminations. Un décret en Conseil d’État précise les c

Compléter cet article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ».

I. – Au plus tard trois ans après la prise d’effets de l'article 12, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif les dispositions dudit article de la présente loi. II. – Ce projet de loi s’appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant l’efficacité

I. – Au plus tard trois ans après la prise d’effets du présent article, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions de l’article 11 de la présente loi. II. – Celui-ci ou celle-ci s’appuie sur un rapport évalua

À la fin de l’alinéa 3 substituer aux mots : « qu’il définit. » les mots : « et de respect de la trame noire quand celle-ci est définie. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et développe le lien physique et émotionnel à la nature. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle implique une sensibilisation à la préservation et à la restauration de la biodiversité. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et leur impact sur la préservation de la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que sur la biodiversité ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. a. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « – 32 % pour la fraction inférieure ou ég

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par les mots : « , ainsi que de protection de l’environnement » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 132‑7 est ainsi modifié : a)  Après le mot : « publiques », sont insérés les mots :

I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la protection de l’environnement » ; 2° Après le 5° , il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis  Le soin de préven