Mme Valérie Petit

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les lits des établissements hébergeant des personnes â

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les installations de résidences mobiles sur les aires

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les places dans les établissements pénitentiaires au

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  ter Après le 6° du IV, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : « – Les lits des établissements hébergeant des

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 00 habitants volonta

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséq

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséq

Le premier alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées par le maire de la commune dans un délai de deux mois. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :  « X »  la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération in

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :  « X »  la référence :  « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X », la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation d

L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations de déclassements doivent intervenir dans un délai raisonnable. »

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséq

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséq

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter (nouveau)  Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les installations de résidences mobiles sur

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter (nouveau)  Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les places dans les établissements pénitent

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter   (nouveau)  Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les lits des établissements hébergeant des

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  ter (nouveau)  Après le 6° du IV, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : « – Les lits des établissements héber

Compléter l'article par le III suivant: « III. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants volontaires peuve

Le premier alinéa de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il doit apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées par le maire de la commune dans un délai de deux mois. »

I.  – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a)   Le 1 est ainsi rédigé : « 1. a. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « – 32 % pour la fraction inférieure ou égale à 73 369 € ; « – 41 % pour l

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 10° Au premier alinéa du I de l’article 199 octovicies , les mots : « qu’ils supportent entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’

Supprimer l’alinéa 11.

Après le mot : « réemploi », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer l’article.

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a)  À la troisième phrase du premier alinéa, aprè

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111‑2 du présent code et les cadres membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23‑12‑1 du code de commerce. 

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « telle qu’envisagée par l’Union européenne ».

À l’alinéa 2, après le mot : « collective », insérer les mots : « des collectivités territoriales et ».

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le Parlement, avec l’appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, évalue annuellement la mise en œuvre et l'impact des mesures prévues par la présente loi. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :  « habitation »  insérer l

Après la seconde occurrence du mot : « bâtiment » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et des ombrières créées, et en façade des parkings aériens en élévation sur 100 % de la surface. »

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « III. – Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment et sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, et en façade des parkings aériens en élévation, sur 100 % de la surface de la toiture du bâtiment et de la façade des

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III. – Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture et en façade du bâtiment et sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur 100 % de la surface de la toiture et de la façade du bâtiment et des ombrières créées, hors ouvrages

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositifs végétalisés mentionnés sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée » les mots : « , l’objectif de lutte contre la déforestation importée ainsi que la stratégie nationale des aires protégées. »

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles du présent titre au regard de leurs bénéfices pour les personnes appartenant aux 20 % les plus v

L’article L. 163‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I sont appliquées aux sols spécifiquement dans le cadre des études d’impact, au sens de l’article R. 122‑5 du même code. « L’é

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’aménagement de surfaces de stationnement ne peut être réalisé qu’en sous-sol. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ».