Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3845 Tombé
Mme Valérie Petit AGIR-Eet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« limiter l’artificialisation des sols et à »
les mots :
« gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans le spectre de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Cette notion, présente dans le code de l’urbanisme, doit également être prise en compte par les collectivités publiques comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols.
Cosignataires
Annie Chapelier, Antoine Herth, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.