Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3902 Retiré
Mme Valérie Petit AGIR-Eet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d'une telle autorisation peut se justifier dans une zone où la vacance commerciale a besoin d'être résorbée.
Cosignataires
Annie Chapelier, Paul Christophe, Antoine Herth, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.