Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

À l’alinéa 18, substituer aux mots :  « du revenu fiscal de référence défini »  les mots :  « des revenus définis »

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « du salarié ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « conformément aux dispositions du même article »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « comité »  insérer les mots :  « social et économique »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  b)  Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois ». »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 26, substituer au mot : « celui » les mots : « l’indice ».

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « celui » les mots : « l’indice ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’accord auprès de l’autorité administrative mentionnée aux articles L. 3313‑3, L. 3323‑4, L. 3332‑9, » les mots : « auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313‑3 et L. 3323‑4 du présent code et des règlements mentionné

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « dès lors que » le mot : « lorsque ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de l’accord dès que l’accord a été déposé » les mots : « dudit accord à compter de son dépôt ».

À l’alinéa 15, après le mot : « dispositions », insérer le mot : « légales ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les dispositions du présent titre s’appliquent » les mots: « Le présent titre est applicable ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « sens », insérer la référence : « du 18°  bis  ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conduite au titre » les mots : « engagée sur le fondement ».

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « un », insérer le mot : « an ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 3312‑5, par décision unilatérale de l’employeur, » les mots : « par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312‑5 ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « énumérées » le mot : « prévues ».

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « sur les ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « conditionnent » le mot : « conditionnant ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que ».

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dispositions législatives ou règlementaires renvoyant à ».

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :  « , l’établissement ou le service mentionnés au 1°. »

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :  « seuil »  le mot :  « montant ».

À l’alinéa 15, après les mots : « « Les taux », », insérer les mots : « les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés, ».

À l’alinéa 12, après le mot :  « ce » insérer le mot :  « dernier ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « diffère de »  les mots :  « est supérieur à ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « en le dépassant ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )   (nouveau) Au 1° du I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ».

I. – Compléter l’alinéa 12, par les mots : « mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Mettant en œuvre à la

À l’alinéa 12, substituer au mot :  « mentionnée »  le mot :  « prévue »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « entre » le mot : « selon ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :  « vertu » le mot :  « application ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « être différent entre »  les mots :  « différer selon ».

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :  « ou »  insérer les mots :  « à la date ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « satisfait aux » les mots : « remplit les ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À