Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS420 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Commission des affaires sociales· déposé le 12 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.