Amendement n° AS395 Adopté

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 3312‑5, par décision unilatérale de l’employeur, » les mots : « par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312‑5 ».

Cet amendement clarifie la rédaction proposée par le Gouvernement aux fins qu’il soit explicitement établi que l’article L. 3312‑5 du code du travail servira de fondement à l’institution de l’intéressement par accord ou par décision unilatérale, à la condition, dans un cas comme dans l'autre, que l’entreprise satisfasse à ses obligations en matière de représentation du personnel.