Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS399 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Commission des affaires sociales· déposé le 11 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les dispositions du présent titre s’appliquent »
les mots:
« Le présent titre est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.