Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 688 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 19 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du revenu fiscal de référence défini »
les mots :
« des revenus définis »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.