Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 635 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 19 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois ». »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.