Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS364 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Commission des affaires sociales· déposé le 11 juillet 2022· sort le 12 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« à la date ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.