Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 271 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 18 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.