Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS375 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Commission des affaires sociales· déposé le 11 juillet 2022· sort le 12 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« , l’établissement ou le service mentionnés au 1°. »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.