Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS371 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Commission des affaires sociales· déposé le 11 juillet 2022· sort le 12 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« diffère de »
les mots :
« est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en le dépassant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.