Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Lutter contre la stigmatisation des activités agricoles et d’élevage ; »

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots

Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants : « D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé : « 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes : «  a ) La première phrase est ainsi rédigée

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié : a ) Le I de l’article L. 1541-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction r

Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2443‑2 . – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 21

Après l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2442‑2‑2 . – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont

À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique, les mots : « et des mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" » sont remplacés par les mots : « et les mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" sont remplacés par les mots : "réalisant l’analyse" et

À l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I : « Pour l’application des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8, les mots : "Pour l’application du présent article, l’

Après le 5° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique , sont insérés un 5°  bis et un 5°  ter ainsi rédigés : « 5°  bis  À l’article L. 1127‑1, après les mots : « l’Établissement français du sang », sont insérés les mots : « ou établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie

Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé :  « 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; » 2° Après le 4°, est inséré un 4°

Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».

Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».

Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.

Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés.

Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi : 1° Le c est ainsi modifié : a)  À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots :  « par décret » sont remplacés par les mots : « par les auto

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La République française poursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cette contamination. »

Après l’alinéa 2, insérer un l'alinéa suivant : « Elle confie l’évaluation des impacts de la stratégie à une instance indépendante de son choix qui rend un premier rapport au Gouvernement et au Parlement, au plus tard fin 2027, puis au moins tous les sept ans afin de renforcer, si besoin, les actio

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aux côtés de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques et associatifs contribuent à l’atteinte de ces objectifs impérieux, dans leurs domaines de compétences respectifs. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à tout mettre en oeuvre afin de supprimer les risques liés à la pollution des terres et des milieux aquatiques. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à conduire les actions visant à supprimer le risque d’exposition à la chlordécone en priorité pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l’alimentation. »

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à renforcer la recherche et les connaissances scientifiques en vue de mesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à ses effets défavorables sur l’environnement, la santé humaine et les activités économiques. »

À l’alinéa 1, après le mot : « sa », insérer les mots : « part de ».

Rédiger ainsi cet article :  « La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide.  « Elle s’assigne

Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide .  « Elle s’assigne

Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide .  « Elle s’assigne pour objectifs : « 1° De renfo

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions ».

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique territoriale ».

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :  « et vers les dispositifs prévus au 1° et 2° de l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout au long de ce suivi, le professionnel

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code d

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Dans » insérer les mots : « les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : «  Art.   L. 1110‑4‑1 . – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La capacité de prescription infirmière doit faire l’objet d’une réflexion allant dans le sens d’une évolution générale du métier d’infirmier en soins généraux, afin de leur permettre d’exercer leur profession en toute cohérence. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis  (nouveau) . – Les modalités d’application du I sont définies dans la convention mentionnée à

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, les actes réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont mis à sa charge. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II  bis (nouveau) . – Le même article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale est compl

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code d

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code d

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et da

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « autorisée »,  insérer les mots :  « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insére

À l’alinéa 3, après le mot :  « alinéa »,  insérer les mots :  « et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa »

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :  « s’assure du »  les mots :  « évalue le »

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :  « intègre »  le mot :  « comprend »