M. Richard Lioger

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du pr

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. »

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 à L. 255‑6, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis confor

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :  1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6-3 . – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :  1° Au premier alinéa de l’article L. 126‑32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les ent

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés d

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de dist

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence des mots : « l’État », insérer les mots :« , les personnels de la fonction publique hospitalière, ». II. – En conséquence, aux alinéas 9 et 14, après la première occurrence des mots : « l’État », procéder à la même insertion.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence des mots : « l’État », insérer les mots :« , les personnels de la fonction publique hospitalière, ». II. – En conséquence, aux alinéas 9 et 14, après la première occurrence des mots : « l’État », procéder à la même insertion.

I. – La première phrase du  e  du 1 de l’article 238  bis  du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère c

I.– À l’alinéa 4, substituer aux références : « , 7° et 8° », la référence : « et 7° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ».

Supprimer l'alinéa 5.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de la personnalité de son auteur ».

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Tout ou parties » le mot : « Certaines ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « coopération », insérer les mots : « , pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ». III. – En conséquence, compléter le même ali

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infr

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « industriels », le mot : « vacants ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au signe : « , » les mots : « et des sites ».

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le titre III du livre 1 er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «  1° L’article L. 133‑6 et le deuxième alinéa de l’article L. 134‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est t

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Pour l’application du dernier alinéa de l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale,

À l’alinéa 3, substituer au mot : « susvisé », les mots : « référencé au premier alinéa du présent article ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « susmentionnées » les mots : « prévues aux sixième et septième alinéas ».

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « annuellement », les mots : « chaque année ».

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « d’occupation », les mots : « de résidence ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « le terme », les mots : « l’arrivée à terme ».

I. –  À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’occupation », les mots : « de résidence ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’occupant », les mots : « le résident ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « occupants », le mot : « résidents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « survenue », le mot : « survenance ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’occupants temporaires à des fins notamment », les mots : « de résidents temporaires, notamment à des fins ».

À l’alinéa 10, après le mot : « délais », supprimer les mots : « de paiement ».

1° À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 332‑8‑1 », la référence : « L. 332‑9 ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « 1° », la référence : « 2° ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ,signataires » le mot : « signataire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soumis à » les mots : « ayant fait l’objet d’une ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « implanté », le mot : « implantés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « susceptible », le mot : « susceptibles ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un » les mots : « d’au moins un ».

L’article L. 243‑1‑1 du code des assurances est complété par un III ainsi rédigé : « III - Les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241‑1, L. 241‑2 et L. 242‑1, ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’excepti

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le président de ».

I. – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectiv