Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3217 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Séance publique· déposé le 1 juin 2018· sort le 1 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 2399
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le titre III du livre 1 er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 133‑6 et le deuxième alinéa de l’article L. 134‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. » ;
« 2° L’article L. 134‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« À peine de nullité, le diagnostic est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. » ;
« 3° L’article L. 134‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. » ;
« 4° Après la première phrase de l’article L. 134‑7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142‑7. ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.