Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3232 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Séance publique· déposé le 4 juin 2018· sort le 8 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 2954
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Tout ou parties »
le mot :
« Certaines ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« , pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , pour les actions d’aménagement . »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : les SCIC et les AFUP n’ont pas vocation à prendre en charge l’intégralité des actions des ORT : il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ naturel de compétences.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.