Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3168 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Séance publique· déposé le 30 mai 2018· sort le 31 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 3041
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« d’au moins un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La publication de l'acte créant la zone ne doit pas être exactement antérieure de 365 jours à la date d'ouverture de l'enquête publique mais d'au moins un an.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.