Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3172 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Séance publique· déposé le 30 mai 2018· sort le 31 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 1757
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soumis à »
les mots :
« ayant fait l’objet d’une ».
Exposé sommaire
Les projets entrant dans le champ de la concertation au titre de l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme qui n'auraient in fine pas fait l'objet d'une telle concertation doivent pouvoir faire l'objet d'une concertation au titre du code de l'environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.