Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1665 Rejeté
M. Matthieu Orphelin NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1630
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le représentant de l’État dans le département communique les informations dont il dispose relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies énumérées dans la liste fixée par le décret mentionné au premier alinéa du présent I aux départements, à la métropole de Lyon ou aux métropoles concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner systématiquement les informations relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements.
En effet, la bon déroulement des concertations dépend en partie de la transmission systématique et non optionnelle de ces informations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.