Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1619 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
Après la première phrase de l’article L. 1612‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encourager la mise en place de budgets participatifs en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré à ces derniers dans la présentation annuelle du budget primitif.
En associant chaque année les citoyens à la décision publique, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.