Amendement n° 503 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédures d’isolement et de mesures de contention devrait faire l'objet d'une loi à part entière dédiée à la santé psychiatrique et non être intégrée dans un projet de loi destiné à lutter contre la propagation du Covid 19.