Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL293 Sans sort
M. Matthieu Orphelin NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 52 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.