M. Philippe Guillemard

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :   «  Art. L. 131‑8-1 . – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix de l’avocat. « II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :  « Lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ou en cas d’indisponibilité de la salle, le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de r

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « Lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d’attente ou en cas d’indisponibilité de la salle, le juge des libertés et de la détention peut siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. Les

I. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacés par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitant

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – E

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « inférieur à quatre. »

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 », le nombre : « 280 000 000 ». II. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fourni

I. – Les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les services de réseaux sociaux en ligne et les services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Pa

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « E. – Dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au I sont tenues de conditionner l’accès à leurs services de communication au public e

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. »

Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. »

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  ter A Le II de l’article 77‑2 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du 1° , les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ; «  b)  À la fin 2° , les mots « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » 

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du dispositif de l’article 3 de la présente loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’accessibilité du vote pour tous les citoyens.

L’article L. 558‑44 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être approuvée, la proposition ou le projet soumis au référendum doit recueillir un nombre de voix favorables supérieur à la somme des voix défavorables et des bulletins blancs. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à rétablir la liaison en train à grande vitesse OuiGo entre Nancy et Paris.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire entre la gare de Nancy et la gare Lyon-Part

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire nocturne desservant la gare de Nancy.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à étudier l’opportunité d’une extension des horaires d’activités des lignes ferroviaires du te