Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 198 Sans sort
M. Philippe Guillemard REet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Julie Delpech, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Benoit Mournet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.