Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 206 Sans sort
M. Philippe Guillemard REet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Pascale Boyer, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Philippe Frei, Hadrien Ghomi, Brigitte Klinkert, Lysiane Métayer, Patrice Perrot, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Huguette Tiegna, Lionel Vuibert, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.